Un dessert surgelé n’est pas automatiquement « fait maison ».
En droit français, tout dépend de sa fabrication : un dessert conçu sur place à partir de produits bruts peut relever de la mention, alors qu’un dessert déjà transformé par un fournisseur ne le peut pas. Le froid n’est pas le problème ; c’est l’origine du produit qui compte. (entreprendre.service-public.fr)
Le cadre légal à retenir
La fiche officielle de Service-Public sur le logo « fait maison » rappelle que la mention signale des plats cuisinés ou transformés par le restaurateur, sur son lieu de travail, à partir de produits frais crus, avec certaines exceptions prévues par les textes. La règle s’applique aussi aux desserts.
« Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. »
Le texte de référence est l’article L122-20 du Code de la consommation. Le décret qui complète ce principe, via l’article D122-1, précise ce qu’est un produit brut et quels ingrédients préfabriqués peuvent entrer dans une recette sans faire disparaître la mention.
Dessert surgelé : trois cas concrets
Tableau : quand la mention « fait maison » est possible, ou non
| Situation | Mention « fait maison » ? | Lecture pratique |
|---|---|---|
| Dessert acheté déjà fabriqué et surgelé | Non | Le dessert est déjà transformé par un autre professionnel ; il ne répond pas à la logique des produits bruts et de la fabrication sur place. |
| Dessert préparé sur place puis congelé ou surgelé pour conservation | Oui, en principe | La congélation ou la surgélation restent compatibles si le produit demeure cru au moment de la réception et que la fabrication a bien eu lieu sur place. |
| Dessert composé uniquement d’ingrédients préfabriqués autorisés | Non | Un plat composé exclusivement des produits listés par le décret ne peut pas être présenté comme « fait maison ». |
Le point décisif n’est donc pas le froid en lui-même, mais l’historique du dessert : fabrication sur place, ou simple remise en service d’un produit déjà transformé. C’est la lecture cohérente que donnent les textes officiels.
Le décret admet aussi certains ingrédients préfabriqués dans les desserts, comme le chocolat, le café, la gélatine, le sucre ou les fruits secs et confits. Mais l’exemple donné par l’administration reste clair : dès qu’un dessert repose uniquement sur cette liste, la mention disparaît.
En B2B, le vrai enjeu est la cohérence de la carte
Dans un hôtel, un traiteur ou un établissement qui travaille en chaîne du froid, la cohérence doit être la même sur la carte papier, l’ardoise et la version en ligne. Le service en chambre et les réceptions imposent souvent des formats stables ; c’est précisément le type de contexte abordé dans l’analyse du room service et du dessert ainsi que dans les réflexes de sécurisation en traiteur et événementiel.
La mention peut figurer sur les menus, cartes, ardoises, vitrines, portes d’entrée et supports en ligne, mais uniquement pour les plats réellement éligibles. En cas d’affichage mixte, la mention doit apparaître plat par plat, sans ambiguïté.
- Identifiez exactement les desserts préparés en cuisine et ceux qui arrivent déjà transformés.
- Conservez les fiches techniques et les preuves d’achat pour les ingrédients surgelés utilisés.
- N’affichez la mention que face aux plats réellement éligibles, y compris sur la carte en ligne.
- Renoncez à la mention si le dessert repose seulement sur des produits préfabriqués autorisés.
- Formez vos équipes pour que le vocabulaire commercial reflète la fabrication réelle.
Le ministère de l’Économie résume d’ailleurs ces règles dans sa foire aux questions dédiée au fait maison, utile pour vérifier un cas limite avant de mettre une carte en circulation. (economie.gouv.fr)
Quels risques juridiques en cas d’erreur ?
La DGCCRF contrôle régulièrement les établissements. Si la mention « fait maison » est utilisée à tort, le professionnel s’expose à une pratique commerciale trompeuse, avec à la clé une peine de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
En pratique, le risque dépasse la seule sanction : une carte imprécise fragilise la confiance du client et peut compliquer la gestion de l’offre, surtout quand la restauration s’appuie sur des produits prêts à servir ou des solutions surgelées.
FAQ sur le dessert surgelé et la mention « fait maison »
Un dessert surgelé peut-il être déclaré « fait maison » selon la réglementation française ?
Oui, mais uniquement si le dessert a été préparé sur place à partir de produits bruts et que la surgélation n’intervient que comme mode de conservation. La loi n’interdit pas le froid en soi ; elle interdit surtout de présenter comme « fait maison » un dessert déjà transformé par un autre professionnel. En clair, un dessert acheté prêt à servir n’entre pas dans la mention, alors qu’un dessert fabriqué sur place puis congelé peut, en principe, rester conforme.
Quelles conditions faut-il remplir pour qu’un plat ou un dessert soit considéré fait maison quand des ingrédients surgelés sont utilisés ?
Il faut d’abord que l’ingrédient surgelé soit un produit brut, donc cru et non assemblé avant l’achat ou la réception. Ensuite, le dessert doit être confectionné sur place, sauf exceptions limitées pour les traiteurs et les activités non sédentaires. Enfin, si le dessert ne repose que sur des produits préfabriqués autorisés, la mention n’est pas possible. Pour un dessert, il faut donc examiner à la fois l’origine des ingrédients et la nature exacte de la préparation.
La mention « fait maison » est-elle autorisée sur la carte d’un restaurant si le dessert est préparé à partir de produits surgelés ?
Oui si les produits surgelés sont encore crus et que la préparation a lieu sur place ; non si le dessert est déjà fabriqué, assemblé ou cuit par un fournisseur. La carte, l’ardoise et même la version en ligne doivent rester cohérentes avec cette réalité. Le bon réflexe est donc de distinguer clairement les desserts maison des desserts de fournisseur, surtout lorsqu’on travaille avec une offre stable et standardisée.
Quels risques juridiques encourt-on si l’on affiche « fait maison » pour un dessert surgelé ?
Le principal risque est celui de la pratique commerciale trompeuse. L’administration peut contrôler l’affichage et, si la mention est injustifiée, la sanction pénale prévue par le Code de la consommation peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Au-delà de la peine, un affichage inexact peut aussi dégrader la crédibilité de l’établissement et compliquer la relation client.
Et maintenant ?
Si vous pilotez une carte de desserts en restauration ou en hôtellerie, appuyez-vous sur des formats pensés pour le service professionnel : les soufflés glacés artisanaux, la distribution professionnelle et, selon vos besoins, les contraintes du room service ou la sécurisation du dessert en traiteur et événementiel. Pour retrouver l’ensemble de l’univers de la marque, la page d’accueil de Les Saveurs de René est le point de départ le plus simple.
